LA SARL ARTGO MÉDIA

La SARL ARTGO MÉDIA est un prestataire de services spécialisée dans la fourniture de service d’accès aux informations et aux ressources mises à la disposition du public sur le réseau Internet et dispose des infrastructures matérielles et logicielles permettant également l’hébergement, la création et le référencement de sites Internet.

GLOSSAIRE DES TERMES

Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d’un ou plusieurs services ou produits délivrés par ARTGO MÉDIA. Tout paiement effectué à ARTGO MÉDIA vaut l’acceptation du dit contrat.

Site Internet : Service professionnel électronique interactif du CLIENT mis en ligne sur le réseau Interne associé à un ou plusieurs noms de domaine.

Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement sur Internet des sites d’une entreprise.

Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet.

Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Charte graphique : Élaboration et descriptions des différents éléments graphiques composant un site Internet. Elle est composée de tout le visuel d’un site Internet, que ce soit les boutons, les entêtes, les photographies ou tout simplement les polices de caractères utilisés. La charte graphique se doit d’être uniforme, de la page d’accueil aux sous sections, et doit refléter la direction que l’on souhaite donner à un site Internet.

Identifiant : Tout code confidentiel ou mot de passe permettant au CLIENT de s’identifier et de se connecter au service ARTGO MÉDIA.

Prestations : signifie les services délivrés au CLIENT par ARTGO média.

Panne : On entend par  » Panne », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui sont dus à un matériel défectueux ou un dysfonctionnement de logiciel ou de système d’exploitation pour quelque raison que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT .

DISPOSITIONS LÉGALES

  • ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CRÉATION D’ARTGO MÉDIA

Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières et annexes d’ARTGO MÉDIA sont applicables à toute fourniture de prestations de services ou de vente de marchandises. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles d’ARTGO MÉDIA ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ARTGO MÉDIA, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ARTGO MÉDIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Le fait que ARTGO MÉDIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par ARTGO MÉDIA à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

  • ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ARTGO MÉDIA s’engage à réaliser la prestation.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

  • ARTICLE 3 : PRESTATIONS DU CONCEPTEUR

ARTGO MÉDIA se chargera de l’achat du nom de domaine du site du Client.
ARTGO MÉDIA se chargera de la conception et du développement du site du Client selon les conditions définies dans le cahier des charges annexé au présent contrat.
Le Client devra communiquer à ARTGO MÉDIA toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées par ARTGO MÉDIA.
ARTGO MÉDIA s’occupera de l’ensemble de la conception de la charte graphique du site du Client.
ARTGO MÉDIA se chargera du traitement d’images, de données audio, vidéo, qui seront intégrées sur le site. Toute numérisation et optimisation de données audio, vidéo et photo seront facturées au Client à concurrence de 50 euros TTC par heure.
ARTGO MÉDIA se chargera de la création de toutes les animations qui seront intégrées sur le site.
ARTGO MÉDIA se chargera de l’intégration de tous les textes fournis pas le Client. Tous les textes fournis par le Client doivent être sous format électronique pour une utilisation sur Internet.
En cas d’envoi par le Client de textes sous forme autre que numérique, toute retouche, scanning et tous frais encourus en vue d’optimiser les frais seront facturés au Client. La facturation fera suite à un devis effectué par ARTGO MÉDIA.
Toute création ou copie de textes par ARTGO MÉDIA sera soumis à un devis qui devra être validé par les deux parties, et par la suite facturé au Client.
ARTGO MÉDIA se chargera de la prise éventuelle de photos pour le Client.

Si la dynamique du site requiert le développement de bases de données, de programmations java, ou autres modules de programmations sophistiqués, ARTGO MÉDIA sera entièrement responsable du développement de ces systèmes.

ARTGO MÉDIA se chargera de remettre au client toute documentation technique relative au fonctionnement du site du Client. Le coût de livraison de la documentation technique au Client dépendra de la forme choisie par le Client.
Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

  • ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE

ARTGO MÉDIA met à la disposition du CLIENT les supports suivants du lundi au vendredi de 9h à 19h sans qu’aucun délai de réponse ne puisse être exigé à ARTGO MÉDIA.

Responsable clientèle :

Mr BERROU Emmanuel
Email : emmanuel.berrou@artgomedia.com
Téléphone : 06.52.41.76.75.

Technique Informatique :

Mr PETIER Damien
Email : damien.petier@artgomedia.com

Technique Internet :

Mr LE GURUN Théo
Email : theo.legurun@artgomedia.com

Graphique :

Mr QUINTIN Gurwal
Email : gurwal.quintin@artgomedia.com

  • ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

Toute commande passée par un CLIENT à ARTGO MÉDIA est formalisée par la création d’un devis récapitulant les caractéristiques de l’offre d’ARTGO MÉDIA.
Ainsi les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après acceptation par ARTGO MÉDIA du devis signé par le CLIENT sauf accord des 2 parties.
Les conditions d’offre et tarifaires faites par ARTGO MÉDIA ont une durée de validité expressément mentionnée sur le devis.
La commande reçoit acceptation après validation définitive du devis par ARTGO MÉDIA.
Le règlement de la commande à hauteur de 30% du coût total de la prestation à ARTGO MÉDIA suffira à considérer le contrat formé.

  • ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service ou produit à ses besoins et avoir reçu d’ARTGO MÉDIA toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

  • ARTICLE 7 : OBLIGATIONS D’ARTGO MÉDIA

ARTGO MÉDIA s’engage à :
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
Assurer la confidentialité des informations intégrés sur le site du Client et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
A permettre au Client de suivre l’évolution du développement du site du Client via une adresse on-line qui sera communiquée au Client et dont celui-ci aura accès par identification par mot de passe. ARTGO MÉDIA communiquera au Client ses identifiant et mot de passe et l’adresse on-line de démonstrations au plus tard 15 jours après la formation du contrat.

  • ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ D’ARTGO MÉDIA

En aucun cas, la responsabilité d’ARTGO MÉDIA ne pourra être recherchée en cas de :
Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ARTGO MÉDIA n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d’ARTGO MÉDIA

ARTGO MÉDIA est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.

ARTGO MÉDIA s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité d’ARTGO MÉDIA ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à ARTGO MÉDIA au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’ARTGO MÉDIA (« Cas de Force Majeure »), alors ARTGO MÉDIA, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : Détérioration de l’application, Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
ARTGO MÉDIA ne pourra être tenue responsable envers le Client de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le Prestataire, d’une baisse du Chiffre d’Affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.
ARTGO MÉDIA ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
ARTGO MÉDIA ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, ARTGO MÉDIA informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par ARTGO MÉDIA en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre, correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, ARTGO MÉDIA ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par ARTGO MÉDIA, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge d’ARTGO MÉDIA, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à ARTGO MÉDIA pour la période considérée ou facturées au Client par ARTGO MÉDIA ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité d’ARTGO MÉDIA a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à ARTGO MÉDIA au titre des présentes.

  • ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

9.1. Le CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.

En tout état de cause, le CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il assure ARTGO MÉDIA qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur son ou ses nom(s) de domaine et l’intégralité des pages qu’il fait créer, , c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.. En conséquence, ARTGO MÉDIA ne serait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, ARTGO MÉDIA ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le Client s’engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi Française en vigueur.
Le Client garantit relever indemne ARTGO MÉDIA de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera ARTGO MÉDIA de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils d’ARTGO MÉDIA, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’ARTGO MÉDIA. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande d’ARTGO MÉDIA à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à ARTGO MÉDIA de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre ARTGO MÉDIA et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense d’ARTGO MÉDIA dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

9.2. Fournir à ARTGO MÉDIA l’ensemble des éléments devant être intégrés dans la création, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.

9.3. Collaborer avec ARTGO MÉDIA en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par ARTGO MÉDIA, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.

9.4. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

9.5. Le Client s’engage à informer ARTGO MÉDIA de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

9.6. Le Client s’engage à conserver une copie des données transmises.

9.7. Le Client s’engage à s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

  • ARTICLE 10 : PRESTATIONS GRAPHIQUES

10.1. Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

10.2. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

10.3. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

10.4. Un bon de commande – ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis – sera obligatoirement remis à ARTGO média.
Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour commande» a valeur de bon de commande.

10.5. Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

10.6. Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, Plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

10.7. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «recherche (s) et premier (s) projet (s) tous droits réservés» de la note d’honoraires.

10.8. Le client remettra à ARTGO média plusieurs exemplaires des créations réalisées.

10.9. Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

10.10. ARTGO média ne pourra pas garantir les délais de livraison, ni la qualité de l’impression si le BAT (Bon A Tiré) n’est pas signé 20 jours ouvrés avant la date de livraison prévu.

  • ARTICLE 11 : PRESTATIONS INFORMATIQUES

11.1. ARTGO média exécute les PRESTATIONS soit sur le site du CLIENT (à domicile et/ou sur le lieu de travail) soit en ses locaux. ARTGO média intervient sur site uniquement sur demande expresse du CLIENT ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques.
Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la PRESTATION.
Dans le cas d’une intervention sur site, si le CLIENT ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), ARTGO média ne pourra assurer les PRESTATIONS. Dans ce cas, ARTGO média se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement auxquels s’ajoute une heure de main d’œuvre au tarif en vigueur. En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle PRESTATION ultérieurement.

11.2. Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 07/02/2012 et sont portées dans leur intégralité à la connaissance du CLIENT. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du CLIENT de la globalité de ces conditions générales de vente.

11.3. Les PRESTATIONS d’ARTGO média sont destinées :
– à conseiller, assister, informer, …, le CLIENT ou toute personne désignée par lui ;
– à aider à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage, …, des équipements matériels et/ou logiciels appartenant au CLIENT ou vendus par ARTGO média
– à réparer les PANNES de ces mêmes équipements.
Cette liste est non exhaustive, et ARTGO média est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses PRESTATIONS.
Pour des raisons de qualité de ses services, ARTGO média commercialise également les pièces détachées nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS.

ARTGO média intervient exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation du ou des sous ensembles défectueux. ARTGO média est seul compétent pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation. La sauvegarde des données, la réinstallation des connexions et paramétrages réseaux, logiciels, fichiers, etc. … n’est pas comprise dans la réparation mais pourra faire l’objet d’une ou plusieurs PRESTATIONS supplémentaires facturées.

11.3.1. Contrat de maintenance ou d’assistance : Préalablement à la conclusion d’un contrat de maintenance de matériels informatiques, nous nous réservons la possibilité de contrôler le matériel et d’établir, le cas échant, un devis de remise à niveau technique. Seuls les matériels en bon état de fonctionnement et répertoriés seront couverts par le contrat. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord express de notre part. Le CLIENT devra respecter les conditions d’entretien, d’alimentation et d’environnement (chaleur, humidité, corrosion, poussière,…) spécifiées par le constructeur. Les conditions particulières d’exécution du contrat de maintenance ainsi que ses clauses d’exclusions seront décrites explicitement dans le contrat lui-même.

11.3.2. Vente de produits : En plus des prestations répertoriées à la rubrique tarifs de son site internet ARTGO média peut vendre au CLIENT un matériel informatique et/ou bureautique et/ou un logiciel ou tout autre produit en rapport avec les nouvelles technologies. Toute commande reçue du CLIENT ne sera considérée comme acceptée définitivement par ARTGO média qu’après son acceptation écrite jointe d’un chèque d’acompte représentant : 30 % du montant total TTC de la commande. Le règlement du solde à ARTGO média sera effectué par le CLIENT, au comptant net, sans escompte à la livraison ou lors de la réalisation de la prestation.
ARTGO média assurera l’installation des logiciels et des éventuels compléments (c’est-à-dire mise en service des matériels, de la bureautique, d’Internet, …) et le démarrage (c’est-à-dire assistance à la prise en main des logiciels) lorsque cette prestation complémentaire est mentionnée au bon de commande.

11.3.3. Licence d’utilisation des logiciels : Le CLIENT n’acquiert, du fait des présentes conditions générales de vente et après paiement qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels, lesquels restent la propriété pleine et entière de l’éditeur. Les droits dont le CLIENT bénéficie sur les logiciels sont les seuls droits mentionnés dans le contrat de licence, parfois dénommé aussi conditions d’utilisation, soit souscrit par le CLIENT pour ces logiciels, soit joint aux exemplaires des logiciels livrés au CLIENT. L’installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs, ne peut se faire qu’à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le CLIENT. ARTGO média n’est pas responsables de la provenance des logiciels déjà installés.

11.4. Les produits proposés par ARTGO média sont des produits standards, connus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de CLIENTS, mais ne sauraient répondre intégralement aux objectifs que le CLIENT s’est fixé. Il appartient au CLIENT d’assister à une démonstration des logiciels et/ou matériels et de solliciter toutes informations supplémentaires pour vérifier que ceux-ci correspondent à ses objectifs et à leurs évolutions prévisibles ainsi qu’aux spécificités de son organisation et de ses méthodes. Pour palier tout problème de compatibilité avec des matériels et/ou logiciels existants il peut s’avérer nécessaire de rédiger un cahier des charges. Celui-ci sera rédigé conjointement avec le CLIENT et sera annexé au devis.

11.5. Pour les interventions sur site du CLIENT , ARTGO média se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la PRESTATION demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le CLIENT, et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION demandée.
De même, ARTGO média se réserve le droit de cesser la PRESTATION demandée par le CLIENT si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
Dans tous ces cas, le montant total de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la PRESTATION.

11.6. ARTGO média s’engage à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. Il appartiendra au CLIENT de prouver notre défaillance
En aucun cas, quelle que soit la PRESTATION demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du CLIENT et/ou en nos ateliers), ARTGO média ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas où l’intervenant de ARTGO média devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du CLIENT (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du CLIENT), le CLIENT reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de ARTGO média au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du CLIENT serait endommagée et/ou perdue.
Le CLIENT est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par ARTGO média ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de ARTGO média ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.
Etant donné que ARTGO média intervient uniquement sur demande expresse du CLIENT (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas ARTGO média ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.
Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du CLIENT. En aucun cas ARTGO média ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention.
Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre ARTGO média pour quelle que raison que ce soit.

D’une manière générale, ARTGO média ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une PRESTATION demandée par le CLIENT.
Le CLIENT est responsable des informations qu’il communique à ARTGO média lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. En aucun cas ARTGO média ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le matériel. ARTGO média n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte. ARTGO média ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels par le CLIENT. ARTGO média ne garantit pas l’aptitude des logiciels à atteindre des objectifs que le CLIENT se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser mais qui n’auraient pas été exprimés par lui de manière exhaustive et préalable à ARTGO média. Au cas où le CLIENT aurait déjà acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, progiciels ou logiciels, ARTGO média serait dégagé de toute responsabilité en cas d’incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de ces tiers. Le CLIENT est informé que l’utilisation des logiciels et/ou de leurs versions ultérieures sur des matériels différents de ceux préconisés par ARTGO média pourraient avoir des conséquences dommageables telles que : ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc. Dans ce cas, la responsabilité d’ARTGO média ne saurait être retenue. Le CLIENT est informé qu’il n’est pas toujours possible de discerner a priori si un dysfonctionnement a pour origine les matériels ou les logiciels et qu’une multiplicité de fournisseurs le constitue maître d’œuvre de son informatisation. Dans ce cas, s’il s’avère qu’un dysfonctionnement porté à la connaissance d’ARTGO média par le CLIENT ne provient pas, selon lui, des éléments fournis par ses soins, ARTGO média en avertira aussitôt le CLIENT. ARTGO média sera alors dégagé de ses obligations d’assistance, sauf à ce que le CLIENT apporte la preuve de la responsabilité d’ARTGO média dans l’origine du dysfonctionnement. ARTGO média n’assume aucune responsabilité liée aux dommages intérêts spéciaux, indirects ou accessoires, notamment à l’égard de réclamations de tiers contre le CLIENT en raison de dommages, de produits qui ne peuvent pas être utilisés, de pertes de données ou de pertes de logiciels. La responsabilité d’ARTGO média se limite au montant que le CLIENT a payé pour le produit visé par une réclamation. Il s’agit du montant maximum à l’égard duquel ARTGO média assume une responsabilité ARTGO média ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l’inexécution par le CLIENT de ses propres obligations, ni des dommages indirects, même si ARTGO média a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Il est expressément convenu entre le CLIENT et ARTGO média que tout préjudice financier ou commercial subi par le CLIENT, ainsi que tout préjudice résultant d’une action quelconque (y compris une action en contrefaçon d’un quelconque droit de propriété intellectuel) dirigée par un tiers à l’encontre du CLIENT, constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation.

11.7. ARTGO média s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS décrites à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
De même, pour les PRESTATIONS sur site, ARTGO média s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du CLIENT.
De convention expresse entre les parties, ARTGO média, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

11.8. Le CLIENT est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de ARTGO média aurait besoin pour la bonne exécution de sa PRESTATION.
Dans un souci de qualité et de rapidité des PRESTATIONS, le CLIENT s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à ARTGO média.
En cas d’intervention sur site du CLIENT (domicile et/ou bureau), le CLIENT ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l’intervenant d’ARTGO média durant toute la durée de l’exécution de la PRESTATION.
Le CLIENT reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la PRESTATION, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.
En cas d’intervention sur site, sur simple demande de l’intervenant d’ARTGO média, le CLIENT et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa PRESTATION.

11.9. Toute modification apportée par un tiers aux produits tels que livrés et/ou installés par ARTGO média ou toute modification apportée à la coopération de ces produits entre eux, entraînera, la suspension immédiate des obligations de ARTGO média aux termes des présentes.

11.10. Concernant les équipements vendus par ARTGO média pour l’exécution d’une PRESTATION, la seule garantie accordée par ARTGO média est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du CLIENT au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.
En aucun cas, ARTGO média ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu, que la PRESTATION ait eu lieu sur site ou en ses ateliers.
ARTGO média n’offre aucune garantie à l’égard :
– des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d’alimentation électrique ou un sinistre survenu sur le lieu d’utilisation
– des problèmes découlant d’un entretien autorisé ou non
– des problèmes découlant d’une utilisation non conforme aux instructions relatives au produit
– des problèmes découlant d’une omission de suivre les instructions relatives au produit ou une omission d’exécuter un entretien préventif
– des problèmes découlant de l’utilisation d’accessoires, de pièces ou de composants non fournis par ARTGO média
– des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques
– des produits dont les étiquettes de service ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés.

11.11. Conformément à la loi du 3 juillet 1985, ARTGO média reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, ARTGO média est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Concernant les logiciels, il est rappelé au CLIENT qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au CLIENT dès la livraison.

11.12. Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros hors taxes pour les professionnels et en toutes taxes comprises pour les particuliers. La T.V.A. de 19,60% est due quel que soit le statut juridique du CLIENT et/ou la PRESTATION demandée.
Les tarifs peuvent être communiqués par téléphone ou au format électronique sur simple appel du CLIENT au numéro d’ARTGO média 06 21 81 61 58 ou par mail à l’adresse contact@artgomedia.com
Pour toute PRESTATION réalisée en atelier (dans les locaux d’ARTGO média), il sera établi au préalable un diagnostic et un devis définissant le contenu, la durée et le coût de la PRESTATION.
Pour toute PRESTATION réalisée sur site (domicile et/ou bureau) du CLIENT, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis définissant le contenu, la durée et le coût de la PRESTATION. Si le CLIENT n’accepte pas le devis, il devra payer le diagnostic au taux horaire de l’intervention ponctuelle et le déplacement aux tarifs en vigueur à la date d’établissement du devis. Dans le cas où le CLIENT accepte le devis le tarif horaire du diagnostic sera minoré mais le prix du déplacement restera celui prévu dans les tarifs en vigueur.
Pour une intervention sur site une facture provisoire manuscrite sera réalisée par l’intervenant d’ARTGO média. Une facture au format électronique sera envoyée au CLIENT dans les 72 heures suivant la PRESTATION.
Le diagnostic sera réalisé selon les moyens jugés appropriés par ARTGO média.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.

11.13. Il n’est prévu aucun escompte pour règlement anticipé. Les rabais et remises éventuels sont soumis uniquement à la discrétion d’ARTGO média et ne sauraient en aucun cas devenir systématique.

11.14. Le règlement par le CLIENT de la PRESTATION, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant à la fin de l’exécution de la PRESTATION. Le CLIENT a le choix de payer soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’ARTGO média, soit en espèces.
Dans le cas où l’intervenant d’ARTGO média ne pourrait exécuter en tout ou en partie la PRESTATION, du fait d’un manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations (voir article 11.7), le CLIENT devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant le montant dû pour la PRESTATION. ARTGO média s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, ARTGO média sera dans l’obligation de facturer au CLIENT la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu ainsi que tous les frais accessoires (pièces de rechange, frais de déplacement, …).
Des conditions de paiement peuvent être accordées sous certaines conditions. Elles seront alors spécifiées sur le bon de commande et/ou devis.
Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.
A la suite d’un incident de paiement, ARTGO média se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

11.15. ARTGO média se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses prestations. En cas de remplacement d’une pièce d’origine, celle-ci devient sa propriété. Dans les autres cas, la pièce remplacée sera tenue à la disposition du CLIENT à condition qu’il en ait fait la demande dès l’intervention.

  • ARTICLE 12 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet dès réception par ARTGO MÉDIA de la somme correspondant à 30% de la prestation figurant sur le devis. Le tarif indiqué sur la facture ou devis sera obligatoirement le prix de vente.
La durée du contrat est précisée dans le devis signé par le Client et ARTGO MÉDIA. Cette durée dépend des délais de réalisation du site communiqués par ARTGO MÉDIA et qui sont fonction du cahier des charges.
L’achèvement de la conception du site Internet devra être constaté par écrit par le Client, qui ne pourra refuser de constater l’achèvement que dans le cas où le cahier des charges annexé au présent contrat n’aurait pas été respecté.
Afin que le site soit opérationnel à la date prévue par les deux parties et figurant sur le devis, le Client devra avoir fourni à ARTGO média tous les éléments nécessaires à la création du site. Tous les éléments nécessaires à la création du site devront être fournis à ARTGO média au plus tard à la date de paiement de la somme correspondant à 30% de la commande.
Tout retard de remise de tous les éléments relatifs au développement du site peut entraîner un prolongement des délais de réalisation du site mentionnés dans le devis.
Toute modification des spécifications depuis le début du développement entrepris par ARTGO MÉDIA, sera apportée en annexe au présent contrat et entraînera un report de la date de validation de la version finale du site.

Le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l’échéance de ce terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie.

  • ARTICLE 13 : TARIF, PAIEMENT ET DÉLAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

13.1. Tarif

Les prix des services fournis par ARTGO MÉDIA au titre du contrat de prestations de services d’ARTGO MÉDIA font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès d’ARTGO MÉDIA.
Le tarif indiqué sur la facture ou devis sera obligatoirement le prix de vente.
Les prestations proposés sont mentionnés dans le devis ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d’avance lors de l’enregistrement de devis pour une période annuelle selon l’option retenue par le Client dans le devis, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.
ARTGO MÉDIA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 15. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
ARTGO MÉDIA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

13.2. Modalités de Paiements

Pour les services décrits dans le présent contrat, le Client rémunérera ARTGO MÉDIA conformément à l’offre de prix annexée au présent contrat et signée par le Client et ARTGO MÉDIA.

Etant donné l’usage courant du fax, le Client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui ou envoyé par fax a la même valeur que le document original.
Le paiement doit être fait soit par virement bancaire, soit chèque. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (carte bancaire, paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra supporter les éventuels frais de l’opération.

Les modalités de paiement à ARTGO MÉDIA sont les suivantes :
30% du prix de vente à la commande.
70% du prix de vente à réception de la commande.

13.3. Conséquences d’un retard de paiement.

Tout impayé (défaut de provision…) sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ARTGO MÉDIA de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article RÉSILIATION :
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
– la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à ARTGO MÉDIA, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ;
– l’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Français,
– la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour ARTGO MÉDIA d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article RÉSILIATION.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l’adresse contact@artgomedia.com dans un délai d’un mois après émission du devis.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par ARTGO MÉDIA, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par virement bancaire ou chèque en euros.

  • ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION

ARTGO MÉDIA n’accorde pas de droit de rétractation aux clients professionnels.

  • ARTICLE 15 : RESTRICTION, RÉSILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

15.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 8 des conditions générales.

15.2. Dans les autres cas, le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l’échéance de ce terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie.

En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ARTGO MÉDIA des sommes déjà versées.
15.3. Le non-respect par le Client des stipulations de l’article 10 des présentes conditions générales de création, entraînera le droit pour ARTGO MÉDIA d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels ARTGO MÉDIA pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ARTGO MÉDIA des sommes déjà versées.

15.4. ARTGO MÉDIA pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de 1 mois.

15.5. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 30 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

15.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

15.7. Si ARTGO MÉDIA résilie le contrat dans les conditions prévues à l’article 15.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ARTGO MÉDIA des sommes déjà versées, et ARTGO MÉDIA ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour ARTGO MÉDIA, ARTGO MÉDIA se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par ARTGO MÉDIA.

15.8. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.

15.9. En outre, ARTGO MÉDIA se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

15.10. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par ARTGO MÉDIA prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.

15.11. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

15.12. Le Client comprend qu’ARTGO MÉDIA devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la création si ARTGO MÉDIA reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

  • ARTICLE 16 : PUBLICITÉ ET PROMOTION

ARTGO MÉDIA pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

  • ARTICLE 17 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTGO MÉDIA

Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation de création fournie par ARTGO MÉDIA. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site internet d’ARTGO MÉDIA, sous réserve de l’application de la clause « modification ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de création, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; la création souscrite et les modalités d’ouverture de création. Aucune demande séparée ou modification particulière du devis faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à ARTGO MÉDIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

  • ARTICLE 18 : MODIFICATION

Les conditions générales, particulières et le devis en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le devis imprimé. Les parties conviennent qu’ARTGO MÉDIA peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 14 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

  • ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

19.2. Intitulés

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

19.3. Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux conditions générales et sont indissociables des conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions contractuelles ». Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

19.4. Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

SARL ARTGOMEDIA

Immeuble Agora
Parc d’activité Armor Ocean
1 rue de Quelisoy Village
56260 Larmor Plage

  • ARTICLE 20 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de ARTGO média – Parc d’activité Armor Ocean – 1 rue de Quelisoy Village – 56260 Larmor Plage – France. Le CLIENT autorise ARTGO média à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le CLIENT notifiera ARTGO média son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de CLIENT) ou de s’inscrire sur la liste « Robinson Stop-publicité » en écrivant à l’UFMD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris. Sauf indication contraire, il est entendu qu’ARTGO média pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, tant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT et/ou de sa raison sociale.

  • ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi Française sera seule applicable au présent Contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Lorient (France) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Si à la lecture de ces conditions générales de création, le Client souhaite poser des questions, il peut contacter ARTGO MÉDIA à l’adresse suivante :

SARL ARTGOMEDIA

Immeuble Agora
Parc d’activité Armor Ocean
1 rue de Quelisoy Village
56260 Larmor Plage

Tel. : 02 30 96 60 44
Port. : 06 52 41 76 75

Mail : contact-at-artgomedia.com